PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par la société NOVLEE, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 900 555 756, dont le siège social est 28 avenue des Pépinières 94260 Fresnes représentée par Clément MIGNANI, en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « NOVLEE».
 
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société NOVLEE pour l'ensemble des articles proposés sur le site accessible à l’adresse https://www.novlee.com/, ci-après dénommé « le Site » par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé « le(s) Client(s) ».

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. NOVLEE s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
NOVLEE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de NOVLEE sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la société NOVLEE au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et le droit de rétractation mis à disposition par NOVLEE.
 
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

NOVLEE propose un Site de vente en ligne d’objets connectés permettant la détection de courrier et colis ci-après désignés comme « le(s) Produit(s)» ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.
 
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif précis de leur caractéristique.  Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les Sites ou dans les courriers électroniques envoyées par NOVLEE ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement présentation.
NOVLEE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. NOVLEE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

ARTICLE 4 : COMMANDES ET PRECOMMANDE

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.
La disponibilité des Produits en commande ou en précommande est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. A tout moment, les Clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 
Si la Commande ou Précommande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire à compléter en fournissant les informations personnelles demandées nécessaires à la commande.
 
Si en dépit des meilleurs efforts de NOVLEE un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande ou précommande du Client, NOVLEE en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
 

• La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

 
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, NOVLEE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
 
NOVLEE se réserve le droit de ne pas valider la commande ou la précommande du Client pour tout motif légitime et en informera dans les meilleurs délais le Client.
 
NOVLEE ne s'engage à honorer les commandes et précommande reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, NOVLEE s'engage à en informer au plus vite le Client. NOVLEE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.
Pour toute demande ou question les Clients peuvent contacter NOVLEE à l’adresse mail suivante : support@novlee.com.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande ou Précommande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe OU directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de NOVLEE, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
 
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
 
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
 
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
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ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

NOVLEE reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidants en France.
 
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
 
NOVLEE propose des modes de livraison ou de délivrance différents proposés au moment de l’achat des Produits selon la nature de ce dernier.
 
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
 
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de NOVLEE ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
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A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
 
ARTICLE 9 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les Produits proposés par NOVLEE étant disponible en commande et en précommande les délais de livraisons sont les suivants :
Pour la commande de Produits, les délais de livraison sont de sept (7) jours ouvrés.
En cas de précommande, les délais de livraison sont allongés, les Produits n’étant pas immédiatement disponibles. Les délais de livraison seront de trois (3) mois.
Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai indiqué lors de la prise de commande dans la section du mode de livraison.
NOVLEE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
 
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
 
NOVLEE s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
 
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, NOVLEE adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
 
ARTICLE 10 : ACCES SERVICE
 
L’application NOVLEE disponible sur IOS et Android devra être téléchargée afin de permettre l’activation de l’accès aux fonctionnalités des Produits.
 
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux disposition du code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités et des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client. 
La demande de retour peut s'effectuer en contactant le service Client de NOVLEE, par le formulaire de contact, ou par courrier électronique support@novlee.com qui indiquera au Client les modalités à suivre.
NOVLEE suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.
Tous les Produits du Site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que le Client a souscrit à l’abonnement permettant l’activation du Produit.
 
ARTICLE 12 : GARANTIES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
 
S'il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, NOVLEE se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.
 
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés NOVLEE accompagné d’un courrier explicatif.
 
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, NOVLEE, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, NOVLEE remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.
 
NOVLEE rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
 

• Ils bénéficient d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les dispositions Code de la consommation ;

• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
La responsabilité de NOVLEE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de NOVLEE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de NOVLEE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres Sites que le Site. NOVLEE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces Sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 15 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société NOVLEE qui s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur.
 
Les informations collectées par NOVLEE directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le Site ou lors de son utilisation du Site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des Clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.
 
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les Clients du Site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.
 
Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à support@novlee.com et de joindre une copie de votre pièce d’identité.
 
La politique complète de confidentialité de NOVLEE est disponible en suivant le lien suivant.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site et sur les Produits est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NOVLEE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société NOVLEE est strictement interdite.
Toute personne possédant un Site Internet souhaitant placer sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à NOVLEE. Une autorisation donnée par NOVLEE ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de NOVLEE, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions Générales de Vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société NOVLEE et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site www.novlee.com

ARTICLE 18 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société NOVLEE. Elles sont modifiables à tout moment par NOVLEE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 19 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société NOVLEE sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre NOVLEE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.
 
NOVLEE et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.
 
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
 
NOVLEE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
 
Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre NOVLEE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Fresnes.

Mise à jour le 19/03/2024